WAYMARK SPIRITS · COMMERCE DE GROS

Conditions générales de vente

Commerce de gros de spiritueux auprès des cavistes, distributeurs et établissements horeca

Texte intégral · Version du 9 octobre 2026

Les délais de paiement professionnels sont précisés à l’article 6. Les achats privés relèvent notamment de l’article 16. Une traduction intégrale en anglais est disponible ci-dessus. En cas de divergence de traduction, le texte français fait foi, sous réserve des droits impératifs applicables.

Sommaire

Les présentes conditions encadrent en priorité les ventes en gros de spiritueux aux professionnels. Les articles 1 à 15 contiennent les règles communes et celles propres aux ventes professionnelles. L’article 16 regroupe les dispositions particulières aux achats des consommateurs ; l’article 17 complète les règles de vente pour les éditions privées et les produits personnalisés. Les articles 18 à 20 s’appliquent à l’ensemble des ventes. Le champ de chaque clause et les droits impératifs liés au statut réel du client restent déterminants. Les conditions particulières convenues par écrit complètent ce texte dans le respect des règles impératives applicables.

1 Le vendeur et le champ des ventes

Le vendeur est Teddy Houben, entrepreneur en personne physique, exerçant sous le nom commercial WAYMARK Spirits, ci-après « WAYMARK ». Siège : Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgique. Numéro d’entreprise : 0785.591.716. TVA : BE0785591716. Contact pour les commandes, réclamations et rétractations : contact@waymarkspirits.com. Téléphone : +32 492 22 22 23. Site : www.waymarkspirits.com.

Le « professionnel » achète dans le cadre de son activité économique, notamment comme caviste, distributeur, établissement horeca ou entreprise. Le « consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le statut réel de l’achat détermine les droits applicables ; la seule émission d’une facture ne prive pas un consommateur de sa protection.

Ces conditions couvrent le commerce de gros de spiritueux par WAYMARK, notamment en bouteilles, coffrets et échantillons commercialisés. Elles couvrent également les ventes aux particuliers et, à titre complémentaire, les éditions privées et les produits personnalisés. Une prestation autonome, un événement ou une cession de fût fait l’objet de conditions particulières décrivant précisément son objet. Une simple demande d’information ou inscription à une annonce de lancement ne constitue pas une commande.

2 Âge et destinations de livraison

Les spiritueux sont vendus et remis exclusivement à des personnes âgées d’au moins 18 ans. WAYMARK peut demander une preuve d’âge appropriée au moment de la commande ou de la remise. Une livraison à un mineur est refusée. Aucune copie de document d’identité n’est conservée par principe ; les vérifications respectent les règles de protection des données.

Les destinations desservies et éventuelles restrictions sont indiquées avant la commande. Une expédition hors de Belgique nécessite une confirmation préalable de sa faisabilité, de son prix et des formalités fiscales et logistiques. WAYMARK n’accepte pas une vente dont les conditions légales de commercialisation ou de livraison ne peuvent être satisfaites.

3 Offre et formation du contrat

Sauf durée différente indiquée sur le devis, une offre écrite est valable un mois. Elle précise les produits, quantités, prix, frais, modalités de paiement et délai ou période de livraison. Avant la conclusion du contrat, une réservation de stock ou de fût nécessite un engagement exprès de WAYMARK. Une fois la commande acceptée, WAYMARK respecte les quantités et produits convenus. Une disponibilité limitée ou une condition préalable de réservation doit avoir été clairement annoncée et acceptée.

Les présentes conditions sont communiquées ou rendues accessibles dans une forme conservable avant la conclusion du contrat. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter. Leur simple mention sur une facture envoyée après la commande ne remplace pas cette information préalable.

Le contrat est conclu par l’acceptation, dans son délai de validité, d’une offre ferme de WAYMARK ou par la confirmation écrite par WAYMARK d’une commande du client. Un accusé automatique de réception ne vaut acceptation que s’il le précise. Les éléments convenus et les conditions applicables sont confirmés sur un support durable, notamment par e-mail. Pour une vente en ligne, le client est informé sans ambiguïté que sa validation entraîne une obligation de paiement.

Toute modification de produit, quantité, prix ou délai après la conclusion nécessite l’accord des parties. Une erreur apparente est signalée et traitée selon le droit applicable ; elle ne donne pas à WAYMARK le droit d’imposer un nouveau prix. Les conditions particulières expressément acceptées priment sur les présentes conditions. Une divergence avec les conditions d’achat d’un professionnel est clarifiée avant exécution.

4 Caractéristiques des spiritueux

La désignation, la contenance, le titre alcoométrique, l’origine annoncée, les éventuelles indications d’âge, le lot et les autres caractéristiques expressément convenues identifient le produit vendu. Les photographies et descriptions ne peuvent servir à livrer un produit différent de celui promis. WAYMARK ne substitue pas un millésime, un fût, un assemblage ou une référence sans accord du client.

Les notes de dégustation décrivent un profil sensoriel et comportent une part de perception individuelle. Elles n’écartent pas les qualités objectives annoncées. Les variations naturelles entre lots, la couleur ou un dépôt ne sont admis que s’ils sont compatibles avec la nature du produit, les informations données avant l’achat et sa conformité. Une altération, une fuite, un bouchage défectueux ou un problème de sécurité ne peut être justifié par le seul caractère artisanal du produit.

Un échantillon présenté comme représentatif engage WAYMARK sur les caractéristiques convenues. Les éventuelles différences prévisibles liées à une opération ultérieure, telle qu’une réduction ou une finition, sont annoncées avant la commande. Une série limitée ne crée aucun droit au réassort, à une allocation future ni à une exclusivité non expressément accordée.

5 Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Les offres aux consommateurs indiquent le total TVA et autres taxes applicables comprises. Les tarifs professionnels précisent leur caractère hors TVA ou TVA comprise. Pour une vente livrée en Belgique, les accises applicables sont incluses dans le prix annoncé, sauf régime fiscal particulier expressément décrit et légalement admissible.

Les frais de transport, emballage spécial, personnalisation et toute autre prestation payante sont communiqués avant la commande. Aucun supplément facultatif ne résulte d’une option précochée ou du silence du client. Une évolution tarifaire concerne les commandes futures ; elle ne modifie pas un contrat déjà conclu sans fondement légal ou accord valable des parties.

Pour une opération internationale, l’offre définit les taxes, formalités et coûts compris dans le prix ainsi que les obligations de chaque partie. Cette répartition ne décharge pas WAYMARK de ses obligations impératives en matière de TVA, d’accises, de douane ou d’information du consommateur.

6 Paiement et échéances professionnelles

6.1 Paiement habituel

La première commande d’un client professionnel est payable intégralement au comptant, à la commande et avant expédition. Après règlement complet de cette première commande, le délai habituel des commandes professionnelles suivantes est de 15 jours calendrier à compter de la date de facture, sauf condition particulière convenue avant la commande. La facture est transmise le jour de son émission. Une transmission tardive ne réduit pas le délai effectivement accordé au client ; le plafond impératif de l’article 6.2 reste applicable.

Un plafond d’encours peut être convenu par écrit avec le client professionnel avant une commande. En cas d’impayé non sérieusement contesté, de dépassement du plafond accepté ou d’éléments objectifs compromettant le paiement, WAYMARK peut proposer le comptant ou un acompte pour une nouvelle commande, en le précisant avant son acceptation. Cette mesure ne modifie pas les commandes déjà conclues ; leur éventuelle suspension suit l’article 15.

6.2 Options de fin de mois pour les professionnels

Sur accord écrit avant la commande, WAYMARK peut accorder un paiement à 15 jours fin de mois ou à 30 jours fin de mois. Ces expressions désignent respectivement le quinzième ou le trentième jour calendrier après le dernier jour du mois de facturation. Elles ne signifient pas « ajouter 15 ou 30 jours à la facture, puis reporter à la fin du mois ». Le devis ou la confirmation précise la date d’échéance prévue ou, si elle dépend d’une livraison future, les dates et éléments permettant de la déterminer sans ambiguïté.

Pour les ventes relevant des règles impératives de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, le délai maximal est de 30 jours calendrier. Si WAYMARK établit le montant à payer, ce délai court, pour une livraison non régulière, après la livraison ou l’établissement de ce montant, selon la date la plus tardive. Pour une fourniture régulière convenue, il court après la fin de la période de livraison convenue, qui ne peut dépasser un mois, ou après l’établissement du montant dû pour cette période, selon la date la plus tardive. Si l’acheteur établit le montant, y compris par autofacturation, le délai court respectivement après la livraison ou la fin de la période convenue.

Une option de fin de mois n’est acceptée que si elle respecte ce plafond. Si elle est incompatible avec le calendrier de la vente, une autre échéance est fixée avant la conclusion ; à défaut d’accord particulier, le délai habituel de l’article 6.1 s’applique. La facture reprend le calcul convenu et la date exacte d’échéance ; elle ne crée pas, à elle seule, une nouvelle condition de paiement. Un regroupement mensuel suppose un véritable accord de fourniture régulière, avec une période identifiée. Ni une commande isolée, ni une validation administrative, ni un contrôle des produits ne permettent de contourner le délai impératif.

6.3 Modalités pratiques

Le paiement utilise les moyens annoncés avant la commande. Pour un virement, le client reprend la référence et les coordonnées figurant sur la facture. Une modification inhabituelle de coordonnées bancaires est vérifiée auprès du contact connu de WAYMARK. Aucun escompte n’est accordé sans stipulation écrite. Une contestation est signalée avec ses motifs et ne suspend pas le paiement des sommes non contestées, sous réserve du droit de suspendre proportionnellement une obligation lorsque les conditions légales de l’exception d’inexécution sont réunies.

Pour les opérations soumises à la facturation électronique structurée, la facture est transmise dans le format et par le canal légalement requis, notamment Peppol ou une alternative légalement admissible convenue entre les parties. Une copie PDF éventuelle ne remplace pas cette facture. Le client professionnel fournit ses données exactes d’identification et de facturation ; une référence d’achat interne ne peut servir à prolonger un délai impératif.

7 Retard de paiement des professionnels

Lorsque les conditions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont réunies, les sommes échues portent intérêt au taux légal applicable à ces transactions, à compter du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure. WAYMARK peut réclamer l’indemnité légale de 40 euros pour les frais de recouvrement ainsi que les frais supplémentaires raisonnables et justifiés dépassant ce forfait, sans double indemnisation. Ces sommes ne sont pas dues lorsque le débiteur établit qu’il n’est pas responsable du retard dans les conditions prévues par la loi.

8 Livraison et transfert des risques

La livraison intervient à l’adresse ou au point de retrait convenu, dans le délai annoncé. Le client fournit des coordonnées exactes et permet une remise conforme aux restrictions d’âge. Un éventuel coût de nouvelle présentation dû à une faute du client doit être annoncé, justifié et proportionné. Une livraison partielle n’entraîne pas de frais supplémentaires non acceptés.

Lorsque WAYMARK organise le transport, le risque de perte ou de casse reste à sa charge jusqu’à la remise physique au client ou au tiers désigné, autre que le transporteur. Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par WAYMARK, les risques passent lors de la remise à ce transporteur, dans les limites légales. Le transfert des risques ne modifie ni la garantie de conformité ni les responsabilités liées à un défaut antérieur.

Pour une commande professionnelle, une date annoncée n’est pas dépourvue de portée contractuelle. Tout retard prévisible est signalé avec une proposition de solution. Une indisponibilité après acceptation est traitée par accord sur une autre date, une substitution expressément acceptée ou la fin de la partie inexécutable du contrat et le remboursement correspondant, sans exclure les autres recours légaux.

9 Réception et conformité des produits

À réception, le client est invité à examiner l’emballage et les bouteilles et, lorsque cela est possible, à signaler au transporteur les dommages visibles. En cas de casse, de fuite, de quantité manquante ou de référence erronée, il contacte contact@waymarkspirits.com avec la référence de commande, le lot si accessible et des photographies ou tout autre élément utile. Il conserve les produits et emballages lorsque cela est raisonnable et sans danger.

Un signalement dans les 48 heures est recommandé pour faciliter les démarches de transport ; il ne constitue pas un délai de déchéance. L’absence de réserve au transporteur, d’emballage d’origine ou de photographie ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Le professionnel procède à une vérification raisonnable dans les cinq jours ouvrables de la remise et signale les défauts apparents sans retard. Un défaut non décelable à cette occasion est signalé dès sa découverte. Un retard de signalement n’entraîne pas automatiquement la perte de tout recours ; ses conséquences s’apprécient notamment selon le préjudice concret qu’il cause et les règles de preuve applicables. Une facture professionnelle contestée est motivée sans délai, sans que le seul silence crée une acceptation irréfragable.

Les professionnels conservent leurs droits en matière de délivrance conforme, de vices cachés et de responsabilité. Les recours et délais propres aux ventes professionnelles demeurent applicables.

10 Obligations des revendeurs

Le revendeur agit en son nom et sous sa responsabilité. Il respecte les obligations applicables à son activité, notamment l’âge des acheteurs, l’information du consommateur, la conservation, les accises et la traçabilité. Il préserve les identifiants de lot, les mentions obligatoires et l’intégrité des conditionnements. Toute nouvelle transformation, mise en bouteille ou présentation sous une autre marque nécessite un accord spécifique et le respect des responsabilités réglementaires correspondantes.

Les informations de produit communiquées par WAYMARK ne sont pas dénaturées, notamment quant à l’origine, l’âge, au mode de production ou à une indication géographique. Les visuels autorisés sont utilisés pour présenter les produits authentiques concernés. Le revendeur fixe librement ses prix de revente : un prix public conseillé est indicatif. Aucune exclusivité de territoire, de clientèle ou de canal ne naît des seules commandes successives.

11 Sécurité et traçabilité

En cas de doute sérieux sur la sécurité, le client cesse d’utiliser ou de vendre le lot concerné, l’isole et avertit rapidement WAYMARK. Le professionnel conserve les informations de traçabilité requises et coopère à une identification ciblée des lots, à un retrait ou à un rappel. Il garde ses obligations propres envers les autorités et ses clients.

WAYMARK communique les mesures utiles dont elle a connaissance. Les frais et responsabilités sont répartis selon la cause établie du problème, les obligations de chacun et le droit applicable. Ils ne sont pas transférés automatiquement au client. Aucune clause n’empêche un signalement à une autorité ou l’exercice d’un recours.

12 Retours commerciaux des professionnels

Un professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Hors défaut, inexécution ou autre droit légal, le retour d’invendus, la reprise de stock et l’annulation d’une commande ferme nécessitent un accord écrit de WAYMARK précisant les produits, leur état, les frais éventuels et le remboursement ou l’avoir convenu.

Les frais de référencement, exposition, promotion ou publicité réclamés à WAYMARK ne sont dus que sur la base d’un accord préalable, clair et conforme aux règles de la chaîne agroalimentaire. Aucune pénalité, ristourne, compensation ou reprise d’invendus ne peut être imposée unilatéralement en méconnaissance de ces règles. Les droits légaux de compensation et de contestation restent réservés.

13 Réserve de propriété

Dans la mesure permise par la loi, WAYMARK conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve est convenue avant la remise. Elle n’autorise aucune entrée dans les locaux du client ni reprise par contrainte sans consentement valable ou titre légal.

Le professionnel conserve les produits impayés de façon identifiable et informe WAYMARK de toute saisie ou revendication connue qui les concerne. La revente dans le cours normal de son activité est autorisée, sans le libérer du paiement du prix. Toute restitution est imputée sur la dette selon un décompte justifié évitant une double récupération.

14 Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi. Le client prend les mesures raisonnables pour ne pas aggraver un dommage dont il a connaissance. La réparation correspond au préjudice établi, sans double indemnisation.

Entre professionnels, pour les seuls manquements accessoires non intentionnels, la réparation porte sur les conséquences directes et raisonnablement prévisibles ; les gains purement hypothétiques ne sont pas indemnisés. Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute grave, aux atteintes à l’intégrité physique, à une obligation essentielle, à la responsabilité impérative du fait des produits défectueux ni aux autres responsabilités que la loi interdit de limiter. Elle ne prive pas les obligations de WAYMARK de leur substance. Aucune limitation spécifique de cet article n’est opposable au consommateur.

15 Suspension et empêchement exceptionnel

En cas de manquement suffisamment grave d’un professionnel, WAYMARK peut suspendre la partie concernée de ses prestations après une mise en demeure motivée restée sans effet pendant sept jours calendrier, sauf urgence ou règle impérative différente. La mesure reste proportionnée et tient compte d’une contestation sérieuse. Une résolution éventuelle suit les conditions légales. Les protections particulières du consommateur, notamment celles du recouvrement, prévalent.

La force majeure ne peut être invoquée que si ses conditions légales sont réunies. La partie empêchée avertit l’autre rapidement, décrit les conséquences et cherche à les limiter. Une hausse de coût, un défaut de liquidités ou une difficulté ordinaire d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un tel événement.

Un empêchement temporaire suspend seulement les obligations affectées dans la mesure justifiée. S’il devient définitif, ou se prolonge plus de 30 jours sans solution acceptable, chaque partie peut mettre fin à la partie inexécutable par écrit, sous réserve de droits permettant une fin plus rapide. Les sommes correspondant à des biens ou prestations non fournis sont restituées. Un changement exceptionnel de circonstances peut faire l’objet d’une renégociation dans les conditions légales ; il n’autorise pas une hausse unilatérale du prix.

16 Dispositions propres aux consommateurs

16.1 Paiement et livraison

Les commandes des consommateurs sont payables à la commande, sauf échéancier particulier expressément accepté pour une édition privée ou un produit personnalisé conformément à l’article 17. Les moyens de paiement sont annoncés avant la commande. Aucun acompte ou paiement supplémentaire non convenu ne peut être exigé après acceptation.

Pour le consommateur, à défaut d’une autre date convenue avant l’achat, la remise a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire adapté puis mettre fin au contrat si ce délai n’est pas respecté. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas légaux, notamment refus de livrer ou date essentielle annoncée avant la commande. Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié.

16.2 Retard de paiement du consommateur

Avant toute indemnité ou tout intérêt réclamé à un consommateur, WAYMARK adresse un premier rappel gratuit sur support durable. Il reprend le montant restant dû, les indemnités prévues, le nom et le numéro d’entreprise du créancier, la description des produits impayés, l’échéance et le délai laissé pour payer. Ce délai est de 14 jours calendrier : il commence le lendemain de l’envoi électronique ou le troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal.

Si la dette demeure impayée à l’expiration de ce délai, un intérêt simple court uniquement à partir du lendemain de cette expiration, sur le principal restant dû, au taux prévu à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales. Aucun intérêt n’est calculé rétroactivement pour la période de rappel. Une indemnité forfaitaire peut également être réclamée selon le barème suivant : 20 euros pour un solde inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros plus 10 % de la partie du solde dépassant 150 euros pour un solde supérieur à 150 euros et inférieur ou égal à 500 euros ; 65 euros plus 5 % de la partie du solde dépassant 500 euros pour un solde supérieur à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros.

L’indemnité doit rester proportionnée au préjudice raisonnablement prévisible. Aucun autre frais de recouvrement amiable ne s’ajoute à ces sommes et une même dette n’est pas artificiellement fractionnée pour multiplier les indemnités. WAYMARK fournit sans retard, sur demande et sur support durable, les justificatifs de la dette et les informations permettant de la contester. Les suspensions et protections impératives du livre XIX du Code de droit économique sont respectées. Ces dispositions ne sanctionnent pas l’exercice légitime d’un droit de rétractation, de garantie ou d’exception d’inexécution.

16.3 Manquement de WAYMARK envers un consommateur

Réciproquement, lorsque WAYMARK manque, pour une cause qui lui est imputable, à une obligation principale envers le consommateur, notamment la livraison, la délivrance conforme ou un remboursement exigible, le consommateur bénéficie d’une indemnité calculée selon le même barème que celui de l’article 16.2. Sa base est le prix TTC de la partie de commande concernée ou le montant à rembourser, sans compter deux fois le même préjudice.

Cette indemnité est due après une mise en demeure décrivant le manquement, restée sans effet pendant 14 jours calendrier, calculés selon les mêmes règles d’envoi que l’article 16.2. Pour une somme à rembourser, le même intérêt simple s’ajoute à partir du lendemain de l’expiration de ce délai, sur le montant encore dû. Le consommateur peut choisir, à la place du forfait, la réparation d’un préjudice supérieur qu’il établit dans les conditions légales, sans double indemnisation.

Ce délai concerne uniquement le déclenchement de l’indemnité contractuelle et des intérêts ainsi prévus. Il ne retarde ni la date légale du remboursement, ni un droit de résolution immédiate, ni les remèdes et délais légaux de livraison, de garantie ou de rétractation. Les droits prévus aux articles 8, 16.1, 16.4 et 16.5 restent pleinement applicables.

16.4 Conformité et garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance, dans les conditions du droit belge. Il informe WAYMARK du défaut dans les deux mois de sa découverte. Un défaut apparaissant durant ces deux ans est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut. L’évolution normale d’un spiritueux après ouverture ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité ; un défaut d’origine reste couvert.

Le consommateur peut choisir la réparation ou le remplacement sans frais, sauf impossibilité ou disproportion au sens de la loi. Pour une bouteille défectueuse, le remplacement est généralement la solution adaptée. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur, et les frais nécessaires, notamment de retour et de renvoi, sont supportés par WAYMARK. Dans les cas légaux, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou insuffisante, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente ; un défaut mineur ne justifie pas cette dernière. La preuve d’achat peut être apportée par tout moyen admissible. La période de garantie est suspendue pendant la réparation ou le remplacement, conformément à la loi.

La garantie ne couvre pas une altération exclusivement causée après livraison par un stockage ou un usage inadapté, établi au regard des circonstances. Elle ne peut être refusée au seul motif qu’une bouteille a dû être ouverte pour constater son défaut. Les bouteilles se conservent fermées, de préférence debout, à l’abri de la lumière, de la chaleur excessive et des variations importantes de température, sous réserve des indications propres au produit.

16.5 Rétractation

16.5.1 Délai et notification

Pour un contrat à distance ou hors établissement ouvrant ce droit, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours calendrier suivant la prise de possession physique du bien. Il peut aussi notifier sa rétractation avant la livraison. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien. Si l’information obligatoire fait défaut, la prolongation légale du délai s’applique.

Le consommateur peut envoyer avant l’expiration du délai une déclaration claire à contact@waymarkspirits.com ou à l’adresse indiquée à l’article 1. Le formulaire annexé est facultatif. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne et ouvrant ce droit, WAYMARK doit également proposer sur cette interface une fonction de rétractation facilement accessible pendant tout le délai applicable, puis transmettre sans retard une confirmation sur support durable indiquant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure. Cette voie supplémentaire ne remplace pas l’e-mail ou le courrier et aucune autorisation préalable de retour n’est exigée.

16.5.2 Retour et remboursement

Les biens sont renvoyés ou remis à WAYMARK, Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgique, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si cette information lui a été donnée avant la commande. Le coût du retour d’un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste est annoncé avant l’achat. Toutefois, pour un contrat hors établissement, si les biens ont été livrés au domicile lors de sa conclusion et ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, WAYMARK les récupère à ses frais. Les retours pour défaut de conformité suivent l’article 16.4.

WAYMARK rembourse les paiements reçus, y compris le coût de livraison standard correspondant, dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord sans frais sur un autre moyen. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si WAYMARK propose de les reprendre elle-même.

Le client emballe soigneusement les bouteilles. Il ne répond que de la dépréciation provenant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner la nature et les caractéristiques du bien. L’ouverture et la consommation d’un spiritueux peuvent entraîner une dépréciation justifiée ; aucune retenue forfaitaire automatique ni obligation générale d’emballage intact n’est imposée. Aucune dépréciation n’est mise à sa charge si WAYMARK a omis l’information obligatoire sur le droit de rétractation.

16.5.3 Produits personnalisés et achats sur place

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple une étiquette nominative ou un assemblage réalisé spécialement pour lui, lorsque cette exclusion est annoncée avant la commande et que ses conditions légales sont réunies. Le simple choix d’un produit standard, une série limitée ou la présence d’alcool ne suffisent pas à supprimer ce droit.

Un achat dans un établissement commercial n’ouvre pas, en principe, un droit légal de rétractation. Pour les salons et événements, la qualification réelle du lieu et du contrat détermine ce droit ; il n’est pas exclu par la seule présence d’un stand. Les garanties et recours en cas de défaut restent toujours applicables.

17 Éditions privées et personnalisation

Le devis ou ses conditions particulières précise le produit, le profil convenu, la contenance, le titre alcoométrique, la quantité, les matériaux, les éléments graphiques, les prestations incluses, le prix, les frais, l’échéancier et le calendrier. Il distingue les étapes de conception, de validation, de production et de livraison. Toute tolérance de volume, de quantité, de teinte ou de finition doit être objectivement décrite et acceptée avant fabrication, sans autoriser une non-conformité. WAYMARK ne facture pas une surproduction sans accord et ne livre pas arbitrairement une quantité inférieure.

Pour une édition privée ou une fabrication personnalisée, un échéancier expressément accepté au devis peut remplacer le paiement habituel : il indique chaque acompte, son fait générateur, sa date d’exigibilité et celle du solde, dans le respect des délais impératifs. À défaut d’un tel échéancier, l’article 6.1 s’applique aux achats professionnels et l’article 16.1 aux achats des consommateurs. Aucun acompte ou paiement supplémentaire non convenu ne peut être exigé après acceptation.

Les opérations irréversibles ne commencent qu’après acceptation du devis et réception de l’acompte lorsqu’il est convenu. Toute impression ou fabrication personnalisée nécessitant un bon à tirer attend sa validation écrite et identifiée. Le client vérifie ses textes, orthographes, logos et choix de présentation. WAYMARK reste responsable de la conformité au bon à tirer, du produit, de la sécurité et des mentions réglementaires qui lui incombent. L’approbation graphique ne couvre ni une erreur légale ni un défaut indécelable à ce stade. L’absence de réponse du client ne vaut jamais validation.

Le devis précise les propositions graphiques et cycles de corrections inclus. Les corrections nécessaires pour respecter ce qui a déjà été convenu restent comprises dans le prix. Une demande modifiant le périmètre accepté donne lieu à un avenant précisant le coût et le délai, accepté avant exécution. Si une validation ou un élément attendu du client tarde, WAYMARK l’en informe et propose un calendrier révisé tenant compte du seul retard effectivement causé et des disponibilités de production justifiées. Aucun report indéterminé ni supplément automatique n’en résulte.

Si une annulation commerciale est acceptée, le décompte comprend seulement les prestations réellement exécutées et les engagements irréversibles justifiés, après déduction des économies et des possibilités raisonnables de réutilisation ou de revente. Il ne dépasse pas le prix de la partie annulée. Les paiements reçus sont imputés et tout surplus est remboursé. Aucun acompte n’est acquis automatiquement. Cette règle vise l’annulation de convenance ; elle ne réduit pas les droits légaux du client lorsque WAYMARK n’exécute pas le contrat, ni un droit de rétractation applicable.

Chaque partie conserve ses marques, contenus, recettes et savoir-faire antérieurs. Le client autorise WAYMARK et les intervenants nécessaires à utiliser les éléments qu’il fournit pour exécuter la commande et confirme disposer des droits requis. Sauf disposition particulière, après paiement intégral, le client peut utiliser le visuel final commandé pour présenter, offrir et commercialiser les produits de cette édition, sur ses supports imprimés et numériques et pendant leur commercialisation. La reproduction pour fabriquer une nouvelle série, la remise des fichiers sources, une exclusivité ou une cession de droits nécessitent un accord écrit définissant leur étendue et leur rémunération. Les droits de tiers sont respectés. WAYMARK ne publie pas le nom ou le projet privé du client à titre publicitaire sans son accord.

Le devis identifie les matériaux spécifiques facturés au client séparément : étiquettes, bouteilles, coffrets et autres éléments restant après la production. Leur quantité et leur destination sont arrêtées par un relevé en fin de projet. À défaut d’autre accord, les éléments spécialement payés par le client lui sont remis avec la commande ou tenus à sa disposition ; WAYMARK ne les réutilise pas pour un tiers et ne les détruit pas sans accord ou fondement légal. Les fournitures générales non vendues séparément restent à WAYMARK.

Les conditions de retrait ou de stockage après fabrication sont précisées au devis. Si le client ne retire pas les produits à la date convenue, WAYMARK l’avertit et lui laisse un délai raisonnable pour organiser leur réception. Aucun tarif de stockage ou d’assurance non accepté n’est appliqué rétroactivement. Les conséquences d’un retard imputable au client restent soumises au droit commun, sur la base de frais nécessaires, raisonnables et justifiés, et sans déchéance automatique de ses droits sur les biens.

Les informations commerciales ou techniques non publiques échangées pour le projet restent confidentielles et ne sont utilisées que pour son exécution. Leur partage avec les intervenants nécessaires est limité à ce besoin, sous obligation de confidentialité, sans empêcher une divulgation légalement requise ou nécessaire à la sécurité des produits.

18 Données personnelles

Teddy Houben, exerçant sous le nom WAYMARK Spirits et joignable aux coordonnées de l’article 1, est responsable du traitement des données nécessaires à la relation commerciale : identité, coordonnées, informations de commande, de facturation, de paiement et échanges utiles. Les données indispensables au devis, à la livraison ou à la facturation doivent être fournies pour permettre l’exécution de la demande ou de la vente ; les autres informations sont facultatives.

Les demandes et commandes reposent sur les mesures précontractuelles demandées et l’exécution du contrat. Les obligations de facturation, de fiscalité, de contrôle d’âge, de garantie et de sécurité reposent sur les obligations légales correspondantes. La gestion des interlocuteurs d’un client professionnel, la prévention des fraudes et la défense des droits reposent, lorsque cela est nécessaire et proportionné, sur l’intérêt légitime de WAYMARK à gérer ses relations commerciales et protéger son activité. L’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement à la prospection. Les annonces commerciales nécessitant un consentement font l’objet d’un choix distinct, révocable à tout moment.

Seules les données nécessaires sont communiquées aux intervenants chargés de l’hébergement et de la gestion informatique, de la facturation, du paiement, de la livraison, de la comptabilité, du conseil ou du recouvrement, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Leurs rôles sont limités à leurs missions. Lorsqu’un service implique un transfert hors de l’Espace économique européen, l’information remise au moment de la collecte doit préciser les pays concernés, la décision d’adéquation ou les garanties applicables et comment en obtenir copie auprès de WAYMARK.

Les données d’une demande sans commande sont conservées jusqu’à son traitement et à la fin des échanges utiles. Les données d’exécution sont conservées pendant la relation contractuelle puis, pour les seuls éléments nécessaires, durant les délais de garantie, de traçabilité et de prescription applicables. Les factures et pièces fiscales sont notamment conservées dix ans à compter du 1er janvier suivant leur date de délivrance, sous réserve d’une durée légale particulière. En cas de litige, les pièces pertinentes peuvent être conservées jusqu’à sa clôture et l’expiration des recours. À l’issue de la durée justifiée, les données sont supprimées ou anonymisées.

Toute personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, et s’opposer aux traitements fondés sur un intérêt légitime dans les conditions légales. Elle peut s’opposer à tout moment à la prospection et retirer un consentement sans effet rétroactif. Les demandes sont adressées à contact@waymarkspirits.com ou au siège ; une réponse est apportée dans les délais du RGPD, en principe un mois. Une réclamation peut être introduite auprès de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Les informations propres aux outils du site, aux cookies, à un traitement automatisé éventuel ou à un autre usage des données sont communiquées séparément au point de collecte concerné. Les présentes dispositions ne dispensent pas WAYMARK de fournir cette information avant la collecte lorsque le RGPD l’exige.

19 Réclamations et règlement des litiges

Le client adresse sa réclamation à contact@waymarkspirits.com ou par courrier au siège, en indiquant les éléments utiles. WAYMARK recherche une solution dans un délai raisonnable. Cette démarche ne prive pas le client d’une mesure urgente, d’un délai légal ou d’un recours judiciaire.

Après une tentative de règlement direct non aboutie, le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; www.consumerombudsman.be. Ce service examine sa compétence et les conditions de recevabilité. La médiation ne constitue pas un arbitrage imposé et ne supprime pas l’accès au juge.

Le droit belge régit le contrat. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives qui le protègent lorsque celles-ci sont applicables. Les juridictions compétentes pour un consommateur sont déterminées par les règles légales. Entre professionnels, les juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de WAYMARK sont compétentes, sous réserve des compétences impératives et d’un accord particulier valable.

20 Version applicable et maintien du contrat

La version communiquée et acceptée lors de la conclusion reste applicable à la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement les engagements existants. Les échanges et documents électroniques peuvent être produits comme preuve dans les conditions légales, sans exclure les autres moyens admissibles ni rendre les seuls enregistrements de WAYMARK irréfutables.

Si une disposition est écartée comme illicite ou abusive, elle n’est pas appliquée. Le contrat subsiste pour le reste lorsqu’il peut se poursuivre conformément à la loi, sans réécriture automatique d’une clause abusive au détriment du consommateur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation générale à ce droit.

Annexe Formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe. Une autre déclaration claire est également valable. Ce formulaire n’est pas destiné aux achats professionnels.

Destinataire : WAYMARK Spirits, Teddy Houben
Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgique
E-mail : contact@waymarkspirits.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) :

Référence de commande ou de facture si disponible :

Commandé(s) le / reçu(s) le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Date :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de transmission sur papier :

(*) Biffez la mention inutile.

Vous disposez de 14 jours après la notification pour renvoyer les biens selon les modalités de l’article 16.5. Conservez une preuve de votre déclaration et de votre expédition.

WAYMARK SPIRITS · WHOLESALE

General Terms and Conditions of Sale

Wholesale supply of spirits to specialist retailers, distributors and hospitality businesses

Full text · Version dated 9 October 2026 · English translation prepared on 11 October 2026

Business payment terms are set out in Article 6. Private purchases are governed in particular by Article 16. This is an English translation of the French terms. In the event of a discrepancy in the translation, the French text prevails, without prejudice to any applicable mandatory rights.

Contents

These terms primarily govern wholesale sales of spirits to business customers. Articles 1 to 15 contain the general rules and those specific to business sales. Article 16 sets out the provisions specific to purchases by consumers; Article 17 supplements the sales rules for private editions and personalised products. Articles 18 to 20 apply to all sales. The scope of each clause and the mandatory rights arising from the customer's actual status remain decisive. Any special terms agreed in writing supplement this text, subject to the applicable mandatory rules.

1 The seller and the scope of sales

The seller is Teddy Houben, a sole trader operating under the trading name WAYMARK Spirits, hereinafter “WAYMARK”. Business address: Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgium. Enterprise number: 0785.591.716. VAT number: BE0785591716. Contact for orders, complaints and withdrawal notices: contact@waymarkspirits.com. Telephone: +32 492 22 22 23. Website: www.waymarkspirits.com.

A “business customer” purchases in the course of their economic activity, for example as a specialist retailer, distributor, hospitality establishment or company. A “consumer” is a natural person acting for purposes outside their trade or profession. The actual nature of the purchase determines the applicable rights; issuing an invoice does not, by itself, deprive a consumer of their protection.

These terms cover WAYMARK's wholesale trade in spirits, including bottles, gift sets and samples offered for sale. They also cover sales to private individuals and, as a supplementary activity, private editions and personalised products. A separate service, event or transfer of a cask is subject to special terms precisely describing its scope. A request for information or registration for a launch announcement does not constitute an order.

2 Age and delivery destinations

Spirits are sold and handed over exclusively to persons aged 18 or over. WAYMARK may request appropriate proof of age when the order is placed or handed over. Delivery to a minor will be refused. As a general rule, no copy of an identity document is retained; checks comply with data protection rules.

The destinations served and any restrictions are stated before the order is placed. Shipping outside Belgium requires prior confirmation of feasibility, price and tax and logistics formalities. WAYMARK will not accept a sale for which the legal conditions for marketing or delivery cannot be met.

3 Offers and formation of the contract

Unless the quotation states a different validity period, a written offer remains valid for one month. It specifies the products, quantities, prices, charges, payment terms and delivery deadline or period. Before the contract is concluded, reserving stock or a cask requires an express commitment from WAYMARK. Once the order has been accepted, WAYMARK will honour the agreed quantities and products. Any limited availability or prerequisite for a reservation must have been clearly disclosed and accepted.

These terms are provided or made accessible in a form that can be retained before the contract is concluded. The customer must be able to read and accept them. Merely referring to them on an invoice sent after the order does not replace this prior information.

The contract is concluded when a firm offer from WAYMARK is accepted within its validity period or when WAYMARK confirms the customer's order in writing. An automatic acknowledgement of receipt constitutes acceptance only if it expressly says so. The agreed elements and applicable terms are confirmed on a durable medium, including by email. For an online sale, the customer is clearly informed that confirming the order entails an obligation to pay.

Any change to a product, quantity, price or deadline after the contract has been concluded requires the parties' agreement. An apparent error is reported and dealt with under the applicable law; it does not entitle WAYMARK to impose a new price. Special terms expressly accepted take precedence over these terms. Any discrepancy with a business customer's purchasing terms is clarified before performance.

4 Characteristics of the spirits

The designation, volume, alcoholic strength, stated origin, any age statement, batch and other expressly agreed characteristics identify the product sold. Photographs and descriptions cannot be used to justify supplying a product different from the one promised. WAYMARK does not substitute a vintage, cask, blend or product reference without the customer's agreement.

Tasting notes describe a sensory profile and involve individual perception. They do not override the objective qualities stated. Natural variations between batches, colour or sediment are acceptable only if compatible with the nature of the product, the information provided before purchase and its conformity. Deterioration, leakage, defective closure or a safety issue cannot be justified solely by the product's artisanal nature.

A sample presented as representative commits WAYMARK to the agreed characteristics. Any foreseeable differences resulting from a later operation, such as dilution or finishing, are disclosed before the order is placed. A limited release creates no entitlement to restocking, future allocation or exclusivity that has not been expressly granted.

5 Prices and charges

Prices are stated in euros. Consumer offers show the total inclusive of VAT and other applicable taxes. Business prices specify whether they include or exclude VAT. For a sale delivered in Belgium, applicable excise duties are included in the stated price unless a particular tax arrangement has been expressly described and is legally permissible.

Transport, special packaging, personalisation and any other paid services are disclosed before the order is placed. No optional extra results from a pre-ticked box or the customer's silence. A change in prices applies to future orders; it does not alter an existing contract without a legal basis or a valid agreement between the parties.

For an international transaction, the offer defines the taxes, formalities and costs included in the price, as well as each party's obligations. This allocation does not relieve WAYMARK of its mandatory obligations concerning VAT, excise duties, customs or consumer information.

6 Payment and due dates for business customers

6.1 Standard payment terms

A business customer's first order is payable in full immediately upon ordering and before dispatch. Once that first order has been paid in full, the standard payment period for subsequent business orders is 15 calendar days from the invoice date, unless special terms were agreed before the order was placed. The invoice is sent on its issue date. Late transmission does not shorten the payment period actually granted to the customer; the mandatory maximum under Article 6.2 still applies.

A credit limit may be agreed in writing with the business customer before an order is placed. In the event of an overdue payment that is not genuinely disputed, an agreed credit limit being exceeded or objective circumstances jeopardising payment, WAYMARK may propose immediate payment or a deposit for a new order, specifying this before accepting it. This measure does not alter contracts already concluded; any suspension of those contracts is governed by Article 15.

6.2 End-of-month options for business customers

By written agreement before the order is placed, WAYMARK may grant payment at 15 days after the end of the month or 30 days after the end of the month. These expressions mean, respectively, the fifteenth or thirtieth calendar day after the last day of the month in which the invoice is issued. They do not mean “add 15 or 30 days to the invoice date, then move to the end of that month”. The quotation or confirmation specifies the expected due date or, if it depends on a future delivery, the dates and information needed to determine it unambiguously.

For sales subject to the mandatory rules governing the agricultural and food supply chain, the maximum payment period is 30 calendar days. Where WAYMARK determines the amount payable, this period runs, for a non-regular delivery, from the date of delivery or the date on which that amount is determined, whichever is later. For agreed regular supplies, it runs from the end of the agreed delivery period, which may not exceed one month, or from the date on which the amount payable for that period is determined, whichever is later. If the buyer determines the amount, including through self-billing, the period runs from delivery or the end of the agreed period, respectively.

An end-of-month option is accepted only if it complies with this maximum. If it is incompatible with the timetable of the sale, another due date is agreed before the contract is concluded; in the absence of a special agreement, the standard period in Article 6.1 applies. The invoice states the agreed calculation and exact due date; it does not, by itself, create a new payment term. Monthly consolidation requires a genuine agreement for regular supplies with an identified period. Neither a one-off order, administrative approval nor a product inspection may be used to circumvent the mandatory time limit.

6.3 Practical arrangements

Payment is made using the methods announced before the order is placed. For a bank transfer, the customer uses the reference and bank details stated on the invoice. An unusual change in bank details should be checked with WAYMARK's known contact. No early-payment discount is granted without a written provision. Any dispute is reported with reasons and does not suspend payment of undisputed amounts, without prejudice to the right to suspend an obligation proportionately where the legal conditions for withholding performance are met.

For transactions subject to structured electronic invoicing, the invoice is transmitted in the legally required format and through the legally required channel, including Peppol or a legally permissible alternative agreed between the parties. Any PDF copy does not replace that invoice. The business customer provides accurate identification and invoicing details; an internal purchase reference may not be used to extend a mandatory payment period.

7 Late payment by business customers

Where the conditions of the Belgian Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions are met, overdue amounts bear interest at the statutory rate applicable to those transactions from the day after the due date, without formal notice. WAYMARK may claim the statutory EUR 40 recovery-cost compensation and any additional reasonable and substantiated recovery costs exceeding that amount, without double recovery. These amounts are not due where the debtor establishes that they are not responsible for the delay under the conditions laid down by law.

8 Delivery and transfer of risk

Delivery takes place at the agreed address or collection point within the announced period. The customer provides accurate details and enables handover in compliance with age restrictions. Any cost of redelivery resulting from the customer's fault must have been disclosed and be justified and proportionate. Partial delivery does not give rise to additional charges that have not been accepted.

Where WAYMARK arranges transport, the risk of loss or breakage remains with WAYMARK until physical handover to the customer or a third party designated by the customer, other than the carrier. Where the customer independently chooses a carrier that WAYMARK did not propose, risk passes upon handover to that carrier, within the limits of the law. Transfer of risk does not alter the conformity guarantee or liability for a pre-existing defect.

For a business order, an announced date is not devoid of contractual effect. Any foreseeable delay is reported together with a proposed solution. Unavailability after acceptance is addressed by agreement on a new date, an expressly accepted substitution, or termination of the unperformable part of the contract and the corresponding refund, without excluding other legal remedies.

9 Receipt and conformity of the products

Upon receipt, the customer is invited to examine the packaging and bottles and, where possible, report visible damage to the carrier. In the event of breakage, leakage, missing quantities or an incorrect product reference, the customer should contact contact@waymarkspirits.com with the order reference, the batch if accessible, and photographs or any other useful evidence. Products and packaging should be retained where reasonable and safe.

Reporting transport damage within 48 hours is recommended to facilitate claims with the carrier; this is not a time limit that causes rights to be forfeited. Failure to make reservations to the carrier, retain the original packaging or provide a photograph does not remove a consumer's statutory rights.

The business customer carries out a reasonable check within five working days of handover and reports apparent defects without delay. A defect that could not have been detected during that check is reported as soon as it is discovered. Late notification does not automatically result in the loss of all remedies; its consequences are assessed, in particular, in light of the actual harm it causes and the applicable rules of evidence. Any dispute concerning a business invoice is explained promptly, without silence alone creating an irrebuttable acceptance.

Business customers retain their rights concerning delivery in conformity with the contract, hidden defects and liability. The remedies and time limits specific to business sales remain applicable.

10 Resellers' obligations

The reseller acts in their own name and under their own responsibility. They comply with the obligations applicable to their business, including the age of purchasers, consumer information, storage, excise duties and traceability. They preserve batch identifiers, mandatory labelling and the integrity of the packaging. Any further processing, bottling or presentation under another brand requires a specific agreement and compliance with the corresponding regulatory responsibilities.

The product information supplied by WAYMARK must not be misrepresented, in particular as regards origin, age, production method or a geographical indication. Authorised visuals are used to present the authentic products concerned. The reseller freely determines resale prices: any recommended retail price is indicative. Repeated orders alone do not create exclusivity over a territory, customer base or sales channel.

11 Safety and traceability

If there is a serious concern about safety, the customer stops using or selling the affected batch, isolates it and promptly informs WAYMARK. The business customer retains the required traceability information and cooperates in targeted identification of batches, withdrawal or recall. They retain their own obligations towards authorities and customers.

WAYMARK communicates any relevant measures of which it is aware. Costs and responsibilities are allocated according to the established cause of the issue, each party's obligations and the applicable law. They are not automatically transferred to the customer. No clause prevents reporting to an authority or exercising a remedy.

12 Commercial returns by business customers

A business customer does not benefit from the statutory right of withdrawal reserved for consumers. In the absence of a defect, non-performance or another legal right, the return of unsold goods, stock buybacks and cancellation of a firm order require WAYMARK's written agreement specifying the products, their condition, any costs and the agreed refund or credit note.

Listing, display, promotion or advertising fees charged to WAYMARK are due only on the basis of a prior, clear agreement that complies with the rules governing the agricultural and food supply chain. No penalty, rebate, set-off or return of unsold goods may be imposed unilaterally in breach of those rules. Statutory rights of set-off and dispute remain reserved.

13 Retention of title

To the extent permitted by law, WAYMARK retains ownership of the products until their price has been paid in full. This retention of title is agreed before handover. It does not authorise entry into the customer's premises or forcible recovery without valid consent or a legally enforceable instrument.

The business customer keeps unpaid products identifiable and informs WAYMARK of any known seizure or claim affecting them. Resale in the ordinary course of business is authorised, without releasing the customer from payment of the price. Any return is credited against the debt on the basis of a substantiated account that avoids double recovery.

14 Liability

Each party is liable for breaches attributable to them in accordance with the law. The customer takes reasonable steps not to aggravate damage of which they are aware. Compensation corresponds to the established loss, without double compensation.

Between businesses, solely in the case of unintentional breaches of ancillary obligations, compensation covers direct and reasonably foreseeable consequences; purely hypothetical lost profits are not compensated. This limitation does not apply to fraud, gross negligence, injury to physical integrity, an essential obligation, mandatory liability for defective products or any other liability that the law prohibits from being limited. It does not deprive WAYMARK's obligations of their substance. No specific limitation in this article is enforceable against a consumer.

15 Suspension and exceptional impediments

In the event of a sufficiently serious breach by a business customer, WAYMARK may suspend the affected part of its performance after a reasoned formal notice has remained without effect for seven calendar days, except in an emergency or where a different mandatory rule applies. The measure remains proportionate and takes account of a genuine dispute. Any termination follows the legal conditions. Specific consumer protections, particularly those relating to debt recovery, take precedence.

Force majeure may be relied upon only where its legal conditions are met. The affected party promptly informs the other, describes the consequences and seeks to limit them. An increase in costs, lack of liquidity or an ordinary supply difficulty does not automatically constitute such an event.

A temporary impediment suspends only the affected obligations and only to the extent justified. If it becomes permanent, or lasts more than 30 days without an acceptable solution, either party may terminate the unperformable part in writing, without prejudice to rights allowing earlier termination. Amounts relating to goods or services not supplied are refunded. An exceptional change in circumstances may give rise to renegotiation under the conditions laid down by law; it does not authorise a unilateral price increase.

16 Provisions specific to consumers

16.1 Payment and delivery

Consumer orders are payable when the order is placed, unless a specific payment schedule has been expressly accepted for a private edition or personalised product under Article 17. Payment methods are announced before the order is placed. No deposit or additional payment that has not been agreed may be demanded after acceptance.

For consumers, unless a different date was agreed before purchase, handover takes place no later than 30 days after the contract is concluded. In the event of delay, the consumer may request delivery within an appropriate additional period and then terminate the contract if that period is not met. The consumer may terminate immediately in the cases provided by law, including refusal to deliver or failure to meet an essential date communicated before the order was placed. Amounts due are refunded without undue delay.

16.2 Late payment by consumers

Before claiming any compensation or interest from a consumer, WAYMARK sends a first reminder free of charge on a durable medium. It states the outstanding amount, the compensation provided for, the creditor's name and enterprise number, a description of the unpaid products, the due date and the period allowed for payment. This period is 14 calendar days: it begins on the day after an electronic reminder is sent or on the third working day after a reminder is posted.

If the debt remains unpaid when this period expires, simple interest accrues only from the following day, on the outstanding principal, at the rate set out in Article 5, paragraph 2, of the Belgian Act of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions. Interest is not calculated retrospectively for the reminder period. Fixed compensation may also be claimed according to the following scale: EUR 20 for an outstanding balance of up to EUR 150; EUR 30 plus 10% of the portion exceeding EUR 150 for a balance above EUR 150 and up to EUR 500; EUR 65 plus 5% of the portion exceeding EUR 500 for a balance above EUR 500, subject to a maximum of EUR 2,000.

Compensation must remain proportionate to the reasonably foreseeable loss. No other amicable debt-recovery costs are added to these amounts, and a single debt is not artificially split to multiply compensation. Upon request and without delay, WAYMARK provides supporting documents for the debt and information on how to dispute it on a durable medium. The mandatory suspensions and protections under Book XIX of the Belgian Code of Economic Law are respected. These provisions do not penalise the legitimate exercise of a right of withdrawal, a guarantee or a right to withhold performance.

16.3 Breach by WAYMARK towards a consumer

Conversely, where WAYMARK is responsible for failing to fulfil a principal obligation towards a consumer, including delivery, delivery in conformity with the contract or a refund that is due, the consumer is entitled to compensation calculated according to the same scale as in Article 16.2. The calculation is based on the price including tax of the affected part of the order or the amount to be refunded, without counting the same loss twice.

This compensation becomes due after a formal notice describing the breach has remained without effect for 14 calendar days, calculated according to the same rules for sending reminders as in Article 16.2. For an amount to be refunded, interest at the same rate is also payable from the day after that period expires, on the amount still due. Instead of fixed compensation, the consumer may claim compensation for a greater loss that they establish under the conditions laid down by law, without double compensation.

This period relates solely to the triggering of the contractual compensation and interest provided for here. It does not postpone the statutory refund date, any right to immediate termination, or statutory remedies and time limits concerning delivery, guarantees or withdrawal. The rights set out in Articles 8, 16.1, 16.4 and 16.5 remain fully applicable.

16.4 Conformity and guarantees

The consumer benefits from the statutory two-year conformity guarantee from delivery, under the conditions of Belgian law. The consumer informs WAYMARK of a defect within two months of discovering it. A defect appearing during those two years is presumed to have existed at delivery, unless proved otherwise or unless that presumption is incompatible with the nature of the goods or the defect. The normal evolution of a spirit after opening does not, by itself, constitute a lack of conformity; an original defect remains covered.

The consumer may choose repair or replacement free of charge, unless this is impossible or disproportionate within the meaning of the law. For a defective bottle, replacement will generally be the appropriate solution. Conformity is restored within a reasonable time and without significant inconvenience, and necessary costs, including return and replacement shipping, are borne by WAYMARK. In the cases provided by law, including where restoring conformity is impossible, refused, delayed or insufficient, the consumer may obtain a price reduction or terminate the sale; a minor defect does not justify termination. Proof of purchase may be provided by any admissible means. The guarantee period is suspended during repair or replacement in accordance with the law.

The guarantee does not cover deterioration caused exclusively after delivery by unsuitable storage or use, as established in light of the circumstances. It cannot be refused solely because a bottle had to be opened to identify the defect. Bottles should be kept closed, preferably upright, away from light, excessive heat and significant temperature variations, subject to the instructions specific to the product.

16.5 Right of withdrawal

16.5.1 Time limit and notice

For a distance or off-premises contract that gives rise to this right, the consumer may withdraw without giving a reason within 14 calendar days after taking physical possession of the goods. The consumer may also notify withdrawal before delivery. For several goods from the same order delivered separately, the period starts upon receipt of the last item. If mandatory information has not been provided, the statutory extension of the period applies.

Before the deadline, the consumer may send a clear statement to contact@waymarkspirits.com or to the address specified in Article 1. The form in the appendix is optional. For contracts concluded through an online interface that give rise to this right, WAYMARK must also provide an easily accessible withdrawal function on that interface throughout the applicable period, and then send, without delay, confirmation on a durable medium recording the content of the statement and its date and time. This additional channel does not replace email or post, and no prior return authorisation is required.

16.5.2 Return and reimbursement

The goods must be sent back or handed over to WAYMARK, Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgium, without undue delay and no later than 14 days after notice of withdrawal. The consumer bears the direct return costs if this information was provided before the order was placed. The cost of returning goods that cannot normally be returned by post is disclosed before purchase. However, for an off-premises contract, if the goods were delivered to the consumer's home when the contract was concluded and cannot normally be returned by post, WAYMARK collects them at its own expense. Returns due to a lack of conformity are governed by Article 16.4.

WAYMARK refunds payments received, including the cost of standard delivery, within 14 days of receiving the withdrawal notice, using the same payment method unless another method has been agreed at no cost to the consumer. The extra cost of a more expensive delivery option chosen by the consumer is not refunded. Reimbursement may be withheld until WAYMARK has received the goods or evidence of their return, whichever occurs first, unless WAYMARK offers to collect them itself.

The customer carefully packages the bottles. The customer is liable only for diminished value resulting from handling beyond what is necessary to establish the nature and characteristics of the goods. Opening and consuming a spirit may give rise to a justified reduction in value; no automatic fixed deduction or general requirement for intact packaging is imposed. No diminished value is charged to the consumer if WAYMARK omitted the mandatory information on the right of withdrawal.

16.5.3 Personalised products and purchases on the premises

The statutory right of withdrawal does not apply to goods made to the consumer's specifications or clearly personalised, such as a label bearing a name or a blend made specifically for the consumer, where this exclusion was disclosed before the order and its legal conditions are met. Merely choosing a standard product, a limited release or an alcoholic product is not sufficient to exclude this right.

A purchase in business premises does not, in principle, give rise to a statutory right of withdrawal. For fairs and events, the actual legal classification of the premises and contract determines this right; it is not excluded merely because a stand is involved. Guarantees and remedies in the event of a defect always remain applicable.

17 Private editions and personalisation

The quotation or its special terms specify the product, agreed profile, volume, alcoholic strength, quantity, materials, graphic elements, included services, price, charges, payment schedule and timetable. It distinguishes the design, approval, production and delivery stages. Any tolerance in volume, quantity, colour or finish must be objectively described and accepted before manufacture, without authorising a lack of conformity. WAYMARK does not charge for overproduction without agreement or arbitrarily deliver less than the agreed quantity.

For a private edition or personalised production, a payment schedule expressly accepted in the quotation may replace the standard payment terms: it states each deposit, the event triggering it, its due date and the due date of the balance, in compliance with mandatory time limits. In the absence of such a schedule, Article 6.1 applies to business purchases and Article 16.1 to consumer purchases. No deposit or additional payment that has not been agreed may be demanded after acceptance.

Irreversible operations begin only after acceptance of the quotation and receipt of any agreed deposit. Any personalised printing or manufacture requiring a final proof awaits its written and identifiable approval. The customer checks their text, spelling, logos and presentation choices. WAYMARK remains responsible for conformity with the approved proof, the product, safety and the regulatory information for which it is responsible. Approval of graphic design does not cover a legal error or a defect that could not be detected at that stage. Failure by the customer to respond never constitutes approval.

The quotation specifies the design proposals and revision rounds included. Corrections necessary to comply with what has already been agreed remain included in the price. A request changing the accepted scope requires an amendment stating the cost and deadline, accepted before work proceeds. If approval or material expected from the customer is delayed, WAYMARK informs the customer and proposes a revised timetable taking account only of the delay actually caused and justified production availability. This does not result in any indefinite postponement or automatic surcharge.

If a commercial cancellation is accepted, the final account includes only services actually performed and substantiated irreversible commitments, after deducting savings and reasonable opportunities for reuse or resale. It does not exceed the price of the cancelled part. Payments received are credited and any excess is refunded. No deposit is automatically forfeited. This rule concerns cancellation for convenience; it does not reduce the customer's statutory rights where WAYMARK fails to perform the contract, or any applicable right of withdrawal.

Each party retains their pre-existing trademarks, content, recipes and know-how. The customer authorises WAYMARK and the necessary contractors to use the materials they provide to fulfil the order and confirms that they hold the necessary rights. Unless special terms provide otherwise, after full payment the customer may use the commissioned final visual to present, give away and market the products of that edition on their printed and digital media for as long as those products are marketed. Reproduction to manufacture a new run, delivery of source files, exclusivity or an assignment of rights requires a written agreement defining its scope and remuneration. Third-party rights are respected. WAYMARK does not publish the customer's name or private project for advertising purposes without consent.

The quotation identifies any specific materials charged separately to the customer: labels, bottles, gift boxes and other items remaining after production. Their quantity and destination are recorded in an inventory at the end of the project. Unless otherwise agreed, items specifically paid for by the customer are delivered with the order or made available to the customer; WAYMARK does not reuse them for a third party or destroy them without agreement or a legal basis. General supplies not sold separately remain WAYMARK's property.

Collection or storage conditions after manufacture are specified in the quotation. If the customer does not collect the products on the agreed date, WAYMARK notifies the customer and allows a reasonable period to arrange receipt. No storage or insurance tariff that has not been accepted is applied retrospectively. The consequences of a delay attributable to the customer remain subject to the ordinary law, based on necessary, reasonable and substantiated costs, without automatic forfeiture of the customer's rights in the goods.

Non-public commercial or technical information exchanged for the project remains confidential and is used only to perform the project. Sharing it with necessary contractors is limited to that need and subject to confidentiality, without preventing disclosure required by law or necessary for product safety.

18 Personal data

Teddy Houben, operating under the name WAYMARK Spirits and reachable using the details in Article 1, is the controller of personal data necessary for the business relationship: identity, contact details, order, invoicing and payment information, and relevant correspondence. Data essential for a quotation, delivery or invoicing must be provided to process the request or perform the sale; other information is optional.

Enquiries and orders are processed on the basis of the pre-contractual steps requested and performance of the contract. Invoicing, tax, age checks, guarantee and safety requirements are based on the corresponding legal obligations. Managing a business customer's contact persons, preventing fraud and defending rights are based, where necessary and proportionate, on WAYMARK's legitimate interest in managing business relationships and protecting its activity. Acceptance of the terms of sale does not constitute consent to direct marketing. Commercial announcements requiring consent are subject to a separate choice that may be withdrawn at any time.

Only the necessary data are shared with providers responsible for hosting and IT management, invoicing, payments, delivery, accounting, advice or debt recovery, and with legally authorised authorities. Their roles are limited to their tasks. Where a service involves a transfer outside the European Economic Area, the information provided when the data are collected must specify the countries concerned, the adequacy decision or applicable safeguards, and how to obtain a copy from WAYMARK.

Data relating to an enquiry that does not lead to an order are retained until the enquiry has been dealt with and the relevant correspondence has ended. Data relating to performance are retained throughout the contractual relationship and then, solely for the information necessary, for the applicable guarantee, traceability and limitation periods. Invoices and tax records are notably retained for ten years from 1 January following their issue date, subject to any specific statutory period. In the event of a dispute, relevant records may be retained until its conclusion and the expiry of appeal periods. At the end of the justified retention period, data are deleted or anonymised.

Any individual may request access, rectification, erasure, restriction or portability of their data, and object to processing based on a legitimate interest under the conditions laid down by law. They may object to direct marketing at any time and withdraw consent without retrospective effect. Requests should be sent to contact@waymarkspirits.com or to the business address; a response is provided within the GDPR time limits, normally one month. A complaint may be lodged with the Belgian Data Protection Authority, Rue de la Presse 35, 1000 Brussels, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

Information specific to website tools, cookies, any automated processing or another use of data is provided separately at the relevant point of collection. These provisions do not exempt WAYMARK from supplying that information before collection where the GDPR requires it.

19 Complaints and dispute resolution

The customer should send any complaint to contact@waymarkspirits.com or by post to the business address, with the relevant information. WAYMARK seeks a solution within a reasonable period. This process does not deprive the customer of urgent relief, a statutory time limit or access to court.

Following an unsuccessful attempt to resolve the matter directly, the consumer may contact the Consumer Mediation Service, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 box 1, 1000 Brussels; contact@mediationconsommateur.be; www.consumerombudsman.be. The service assesses its jurisdiction and admissibility requirements. Mediation is not compulsory arbitration and does not remove access to court.

Belgian law governs the contract. For a consumer residing in another country, this choice does not deprive them of the mandatory provisions that protect them where those provisions apply. The courts having jurisdiction over a consumer are determined by the applicable legal rules. Between businesses, the courts with subject-matter jurisdiction in the judicial district of WAYMARK's business address have jurisdiction, subject to mandatory jurisdiction rules and any valid special agreement.

20 Applicable version and survival of the contract

The version provided and accepted when the contract was concluded remains applicable to the order. A later update does not retrospectively alter existing commitments. Electronic correspondence and documents may be produced as evidence under the conditions laid down by law, without excluding other admissible means of proof or making WAYMARK's records alone conclusive.

If a provision is set aside as unlawful or unfair, it is not applied. The remainder of the contract continues where it can do so in accordance with the law, without automatic rewriting of an unfair term to the consumer's detriment. Failure to exercise a right immediately does not constitute a general waiver of that right.

Appendix Withdrawal form

Complete and send this form only if you wish to withdraw from a contract for which the right of withdrawal exists. Another clear statement is also valid. This form is not intended for business purchases.

To: WAYMARK Spirits, Teddy Houben
Rue de Messitert 5, 4880 Aubel, Belgium
Email: contact@waymarkspirits.com

I/We (*) hereby give notice that I/we (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*):

Goods concerned:

Order or invoice reference, if available:

Ordered on / received on (*):

Name of consumer(s):

Address of consumer(s):

Date:

Signature of consumer(s), only if this form is submitted on paper:

(*) Delete as appropriate.

You have 14 days after giving notice to return the goods in accordance with Article 16.5. Keep proof of your notice and of dispatch.

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